Office d'habitation de l'Outaouais-OHO c. Beaudoin-Paquette | 2022 QCTAL 26812 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 612869 22 20220214 G | No demande : | 3463243 | |||
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Date : | 26 septembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne A. Laverdure | |||||
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Office d'Habitation de l'Outaouais-OHO |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Angélika Beaudoin-Paquette |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail suite au défaut de fournir les preuves de revenus demandées.
[2] La preuve présentée par la locatrice démontre que les renseignements ont été fournis après le dépôt de la demande au Tribunal administratif du logement.
[3] La locatrice demande jugement pour les frais judiciaires incluant les frais de notification[1].
[4] Finalement, il convient de noter que l’audience s’est tenue le 14 septembre 2022, conformément à la convocation, même si le dossier était administrativement mis sur le rôle du 15 septembre 2022.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 103 $.
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Anne A. Laverdure | ||
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Présence(s) : | Me Steven Summers , avocat de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 15 septembre 2022 | ||
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[1] En vertu de l’article 7 du Tarif des frais exigibles par la Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.
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