Décision

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Potvin c. Therrien

2022 QCTAL 30463

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

648772 24 20220817 G

No demande :

3640662

 

 

Date :

29 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Bruno Potvin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie josee Therrien

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 15 mars 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2023 au loyer mensuel 625 $.

[3]         La preuve non contredite démontre que la locataire doit 2 750 $, soit un solde de 250 $ du loyer de juin 2022, plus le loyer des mois de juillet, d’août, de septembre et d’octobre 2022.

[4]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE la demande;

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 octobre 2022

 

 

 


 

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