Décision

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Décision

Jutras c. Emond

2018 QCRDL 28316

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

276234 16 20160506 G

No demande :

1995360

 

 

Date :

27 août 2018

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Francis Jutras

 

Manon Fréchette

 

Mathieu Jutras

 

Richard Jutras

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Alexandre Emond

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 500 $ de loyer.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 400 $.

[3]      Les locateurs déclarent que le locataire a quitté le logement en avril 2016 et doit 300 $ soit un solde de loyer du mois d’avril 2016.

[4]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 300 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 mai 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

17 août 2018

 

 

 


 

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