Décision

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Décision

9269-4561 Québec inc. c. Cadieux

2014 QCRDL 30071

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

165668 31 20140723 G

No demande :

1542927

 

 

Date :

02 septembre 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

9269-4561 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danny Cadieux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juin 2014 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 400 $, soit un solde de loyer d’août 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

26 août 2014

 


 

AVIS :
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