9269-4561 Québec inc. c. Cadieux |
2014 QCRDL 30071 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
165668 31 20140723 G |
No demande : |
1542927 |
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Date : |
02 septembre 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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9269-4561 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Danny Cadieux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juin 2014 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 400 $, soit un solde de loyer d’août 2014.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.