Roy c. Gagné |
2018 QCRDL 36713 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
413230 28 20180813 G |
No demande : |
2563604 |
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Date : |
05 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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René Roy |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Steve Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (580 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2018 et doit 1 580 $ pour des arriérés de loyer, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.