Décision

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Poulin c. Youssef

2023 QCTAL 3929

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

668902 18 20221209 G

No demande :

3744859

 

 

Date :

08 février 2023

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Société Immobilière Jean-Yves Dupont Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdel Jaoued Youssef

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 690 $, soit le loyer du mois de février 2023.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 690 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2023, plus les frais de justice et de notification de 107 $;

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

2 février 2023

 

 

 


 

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