Poulin c. Youssef | 2023 QCTAL 3929 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 668902 18 20221209 G | No demande : | 3744859 | |||
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Date : | 08 février 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Société Immobilière Jean-Yves Dupont Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Abdel Jaoued Youssef |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2023 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 690 $, soit le loyer du mois de février 2023.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 690 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 2 février 2023 | ||
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AVIS :
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