12029014 Canada inc. c. Singh | 2024 QCTAL 23760 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 767648 31 20240221 G | No demande : | 4214528 | |||
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Date : | 17 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Isabelle Hébert | |||||
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12029014 Canada Inc; |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Anshjot Singh
Lakshit Lakshit |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et des autres occupants, plus les frais.
[2] Les parties ont signé un bail débutant le 10 janvier 2024 et se terminant le 31 mai 2025 au loyer mensuel de 2 100 $[1].
[3] En vertu de ce bail, les locataires étaient responsables solidairement du paiement du loyer.
[4] La mandataire de la locatrice déclare que les locataires n’ont jamais pris possession du logement. Ainsi, elle réclame 5 400 $, soit l’équivalent du loyer pour la période du 15 janvier au 15 avril 2024, date à laquelle le logement fut reloué, plus les frais.
[5] Les locataires, qui admettent ne jamais avoir emménagé dans le logement, invoquent tous deux des motifs familiaux pour expliquer leur volte-face.
[6] Tel que mentionné, ils étaient liés par le bail qu’ils avaient signé et, conséquemment, sont responsables de l’exécution de leurs obligations contractuelles[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 5 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Hébert | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice les locataires | ||
Date de l’audience : | 13 juin 2024 | ||
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[1] Réduit à 1 800 $ pour le premier terme du bail.
[2] Art.
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