Gestion Capital Montréal inc. c. Nwabue |
2021 QCTAL 28167 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
582463 31 20210802 G |
No demande : |
3313511 |
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Date : |
04 novembre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Lavigne |
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Gestion Capital Montréal Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Rogers Nwabue |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 385 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 780 $, soit le loyer des mois de février (120 $), de mars, d'avril, de mai, de juin (450 $ par mois) et de juillet à octobre 2021 (465 par mois), plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 780 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
28 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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