Runnath c. Ravix | 2024 QCTAL 16923 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
| ||||||
No dossier : | 765607 36 20240214 G | No demande : | 4207532 | |||
|
| |||||
Date : | 22 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Alain | |||||
| ||||||
Ravy Runnath |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ricardo Rykky Ravix |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 8 juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 760 $, soit le loyer de janvier, mars et avril 2024.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[6] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 février 2024 sur 920 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $.
|
| ||
|
Sophie Alain | ||
| |||
Présence(s) : | le locateur Karianne Thibault, stagiaire en droit du locateur | ||
Date de l’audience : | 25 avril 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.