Décision

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9335-9347 Québec inc. c. Rivas

2024 QCTAL 36607

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

815993 36 20240822 G

No demande :

4443568

 

 

Date :

07 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

9335-9347 Qc Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julio Rivas

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 755 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 2 520 $, soit le loyer des mois de juillet 2024 (solde de 255 $), août, septembre et octobre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 août 2024 sur la somme de 1 010 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

23 octobre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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