[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 252 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail subventionné du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 577 $ (dont la part payable par la locataire est de 453 $), reconduit jusqu'au 30 novembre 2019 au même loyer (dont la part payable par la locataire est de 284 $).

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 102 $, soit, par imputation des paiements, le loyer des mois de juillet (154 $), août, septembre, octobre, novembre, décembre 2018, janvier, février et mars 2019.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 102 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 janvier 2019 sur la somme de 2 534 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.