Décision

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Placements Pina ltée c. Ayotte

2023 QCTAL 22423

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

664333 36 20221114 G

No demande :

3720189

 

 

Date :

18 juillet 2023

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Les Placements Pina Ltee / Lyne Boisvert

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Maeva Ayotte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice réclame 4 553,01 $ en dommages.

[2]         Il s'agit d'un bail débuté le 1er juillet 2020 et reconduit pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 707 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 31 octobre 2022.

[4]         La locataire doit 126,45 $ en débours de dépistage.

[5]         Les frais réclamés furent corroborés par les documents pertinents.

[6]         La mandataire de la locatrice prétend récupérer un logement en mauvais état et réclame 4 553,01 $ en dommages pour peinture, prises de courant et plaques murales, toilette, porte de salle de bain et poignée et réparation de plâtre. Elle produit des photographies et des factures qui soutiennent sa version.

[7]         C'est la locataire qui a le fardeau de renverser cette présomption en démontrant que la détérioration de l'unité est attribuable à l'usure normale ou qu'elle était déjà en mauvaise condition lors de la location.

[8]         En l’occurrence, la preuve prépondérante de la locataire démontre que le trou, la toilette défectueuse et le bris de la porte de salle de bain et la poignée étaient présents à la prise de possession du logement.

[9]         La locataire admet avoir peint en bleu et mauve les murs.

[10]     Par conséquent, le Tribunal n’accorde, à titre de dommages, que la peinture du logement et le remplacement des prises de courant et plaques murales, soit 955 $, plus la main-d’œuvre, qu’il arbitre à 1 000 $.


[11]     Quant aux frais de signification et ou notification, le Tribunal alloue ce qui est prévu par la règlementation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 081,45 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 novembre 2022, plus les frais judiciaires de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

11 juillet 2023

 

 

 


 

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