[1]      Le locateur demande la rétractation de la décision rendue le 8 novembre 2017 à la suite d’une audience tenue le 27 octobre à laquelle il était absent. 

[2]      La décision contestée rejette la demande du locateur faute de preuve.

[3]      L'article 89 de la Loi sur la Régie du logement[1], sur lequel se fonde la présente demande stipule qu'une partie peut demander, dans un délai de 10 jours de sa connaissance, la rétractation d'une décision rendue contre elle, si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.

[4]      Le locateur explique ne s’être jamais présenté à l’audience n’ayant jamais obtenu l’avis de convocation.

[5]      Tel qu’exposé à l’audience, le locateur a un motif valable justifiant la rétractation de la décision rendue, car il a fait la preuve d’un motif sérieux de rétractation. Aussi, la bonne administration de la justice requiert qu’il puisse faire valoir ses droits. D’ailleurs, à titre de partie demanderesse de la demande originaire, il n’avait pas intérêt à retarder le déroulement des procédures.

[6]      Cependant, il devra assumer les frais de la demande de rétractation.

[7]      Tel que permis par l’article 45 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement[2], le Tribunal a aussitôt tenu l’audience sur la demande originaire vu le consentement des parties.

Demande originaire

[8]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et l’indemnité additionnelle et les frais judiciaires.

[9]      Les parties sont liées par un bail reconduit du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 775 $, payable le premier jour de chaque mois.

[10]   Le locateur déclare que la locataire lui doit 775 $, soit le loyer d’août 2017.

[11]   La locataire admet que cette somme est impayée, car le locateur n’a pas fait les travaux pour reconstruire le plafond de la salle de bain qui s’est effondré à une deuxième occasion en 2016. Il avait pourtant pris l’engagement que les travaux seraient faits pour le 1^er août, soumet-elle.

[12]   Après avoir été informée qu’elle n’a pas le droit de retenir unilatéralement un paiement, la locataire a remis séance tenante un chèque pour le loyer d’août plus un autre pour les frais judiciaires.

[13]   Le locateur renonce aux intérêts courus à ce jour.

[14]   Par conséquent, le locateur ne pourra exercer la présente décision advenant que l’institution bancaire de la locataire honore les chèques.

[15]   Précisons que la locataire n’étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[16]   Enfin, la preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision[3].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]   ACCUEILLE la demande de rétractation du locateur;

[18]   RÉTRACTE la décision rendue le 8 novembre 2017;

[19]   ET STATUANT à nouveau dans cette affaire :

[20]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[21]   Advenant que les chèques remis à l’audience ne soient pas honorés par l’institution bancaire de la locataire, CONDAMNE la locataire à payer 775 $ au locateur, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la présente décision, plus les frais judiciaires de 74 $;

[22]   REJETTE le surplus.