Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Mouradian c. Elmalki

2018 QCRDL 3416

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

370182 37 20171207 G

No demande :

2391177

 

 

Date :

29 janvier 2018

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Vasko Mouradian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

laila Elmalki

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (770 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 770 $, soit le loyer du mois de décembre 2017.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 770 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 décembre 2017, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 janvier 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.