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Office municipal d'habitation de Montréal secteur Sud-Ouest c. Cornwall |
2018 QCRDL 10142 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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Nos dossiers :
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331959 31 20170413 G 331959 31 20170413 N 331959 31 20170413 N 31-110519-086 31 20110519 G |
Nos demandes :
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2225744 2240205 2373026 51019 |
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Date : |
29 mars 2018 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Sud-Ouest |
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Locateur - Partie demanderesse (331959 31 20170413 G) (331959 31 20170413 N) (331959 31 20170413 N) Partie défenderesse (31-110519-086 31 20110519 G) |
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c. |
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Ketia Cornwall |
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Locataire - Partie défenderesse (331959 31 20170413 G) (331959 31 20170413 N) (331959 31 20170413 N) Partie demanderesse (31-110519-086 31 20110519 G) |
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et |
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Oswald Rowe |
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Locataire - Partie demanderesse (31-110519-086 31 20110519 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande de résiliation de bail, l’éviction des locataires et de tous les occupants, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et de statuer sur les frais.
[2] Les locataires ont produit une demande de diminution de loyer, l’exécution en nature des obligations du locateur, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation au paiement des frais.
« Attendu que Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 (le « Bail »), pour le logement situé au […], Montréal, Qc, […] (le « logement »);
Attendu qu'en date du 19 mai 2011 la locataire a déposé une demande en diminution de loyer, ainsi qu'une ordonnance d'exécution en nature à la Régie du logement contre son locateur.
Attendu qu'en date du 13 avril 2017 le locateur a déposé une demande en résiliation de bail à la Régie du logement contre sa locataire.
Attendu que les parties ont convenu de régler à l'amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission de responsabilité de part et d'autre et de signer la présente transaction, dans le cadre d'une séance de Conciliation tenue le 23 février 2018;
Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Les parties se donnent quittance mutuelle définitive pour tout litige lié au bail et dont découlent les dossiers 331959 et 31-110519-086 déposé à la Régie du logement.
2. Madame Ketia Cornwall s'engage à s'assurer que ses enfants respectent les règlements de l'immeuble, notamment, en ne fumant pas dans les aires communes, et ce, pour une période de 3 ans. Pour ce faire, elle s'engage à faire appel à un travailleur social pour que celui-ci explique les conséquences des gestes posés.
3. En considération du respect de la présente transaction, les parties se donnent quittance mutuellement complète et finale pour toute réclamation passée, présente ou future, demandes ou causes pouvant résulter ou émaner de chacun des faits résultant du présent litige et/ou du bail du 1500 Duff Court #110, Montréal, Qc, H8S 105.
4. La présente entente est confidentielle et les parties s'engagent à ne pas divulguer son existence ni son contenu, sauf si requis par la loi ou par les tribunaux.
5. La présente constitue une transaction au sens des articles
6. Les parties déclarent avoir lu et compris la présente transaction et que celle-ci représente l'expression de leur volonté et qu'elles la signent librement et sans contrainte; »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Éric Martineau, avocat du locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
23 février 2018 |
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