Venne c. Lafond | 2023 QCTAL 40261 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Joliette | ||||||
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No dossier : | 720061 29 20230705 G | No demande : | 3958759 | |||
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Date : | 21 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Linda Boucher | |||||
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Martin Venne |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alexandre Lafond
Jean-Claude Audet
Sébastien Desroches
Stephanie Audet |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« ENTENTE
Le bail est résilié a compter du 15 janvier 2024.
En règlement complet des loyers en retard, la défenderesse s’engage a payer 4900 $ dont 900 $ payé ce même jour. le solde en versement de 200 $ par mois pour la somme qui demeure a payer. Les parties se donnent quittance complète dès que la totalité des paiements seront complétés. Le 1er versement sera le 1er janvier 2024. »
[Reproduit tel quel]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Linda Boucher | ||
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Présence(s) : | le locateur Me Michel Boucher, avocat du locateur la locataire Stephanie Audet Me Bianca Vigneault, avocate de la locataire | ||
Date de l’audience : | 8 décembre 2023 | ||
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AVIS :
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