Ouellette c. Forget |
2016 QCRDL 14643 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
263156 28 20160226 G |
No demande : |
1942789 |
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Date : |
26 avril 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Gaston Ouellette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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André Forget |
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Locataire - Partie défenderesse |
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Réal Forget |
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Caution - Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que le locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 750 $, soit le loyer des mois de janvier (280 $), février, mars et avril 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme. Il a retenu son loyer parce que sa cuisinière et sa sécheuse ne fonctionnent pas. Le locateur déclare qu'il ignorait ces défectuosités et propose une visite pour remédier à la situation.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer au
locateur la somme de 1 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.