Sévigny c. Trudeau | 2023 QCTAL 6745 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 672316 24 20230110 G | No demande : | 3761323 | |||
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Date : | 03 mars 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Christian Sévigny |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jessy Trudeau |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en février 2023, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 980 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de février 2023 inclusivement.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 15 février 2023 | ||
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