Décision

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Sévigny c. Trudeau

2023 QCTAL 6745

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

672316 24 20230110 G

No demande :

3761323

 

 

Date :

03 mars 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Christian Sévigny

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessy Trudeau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 450 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en février 2023, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 980 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de février 2023 inclusivement.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2023, plus les frais de justice prévus par règlement de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

15 février 2023

 

 

 


 

AVIS :
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