Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Shah c. Amadaoui

2016 QCRDL 23976

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

224400 31 20150625 G

No demande :

1779371

 

 

Date :

14 juillet 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Arshad Shah

 

SYLVIE PILON

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Myriam Amadaoui

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 635 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 815 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2015 et doit 2 635 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

Sylvie Pilon, un des locateurs

la locataire

Date de l’audience :  

15 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.