Shah c. Amadaoui |
2016 QCRDL 23976 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
224400 31 20150625 G |
No demande : |
1779371 |
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Date : |
14 juillet 2016 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Arshad Shah
SYLVIE PILON |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Myriam Amadaoui |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 635 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 815 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2015 et doit 2 635 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
2 635 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
Sylvie Pilon, un des locateurs la locataire |
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Date de l’audience : |
15 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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