Miucci-Vachon c. Lafrenière |
2015 QCRDL 40898 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
243463 31 20151028 G |
No demande : |
1860925 |
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Date : |
29 décembre 2015 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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JOHANNE MIUCCI-VACHON
PAMELA MORSE
PHILIPPE VACHON
ROBERT KELLY |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Richard Lafrenière
Yann Monette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (767 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] La signification de la demande a été faite personnellement.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 2 147 $, soit le loyer de septembre (solde de 77 $), octobre, novembre et décembre 2015.
[6] Les locataires admettent devoir cette somme.
[7] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[9] Le
préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer aux locateurs
2 147 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le locateur Philippe Vachon les locataires |
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Date de l’audience : |
9 décembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.