Florestal c. Corbin |
2014 QCRDL 14834 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jérôme |
||||||
|
||||||
No dossier: |
138151 28 20140224 G |
No demande: |
1430054 |
|||
|
|
|||||
Date : |
24 avril 2014 |
|||||
Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
|||||
|
||||||
André Junior Florestal
Annie Corbeil |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Guillaume Aylestock Corbin
Jessika Aubé |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'avril 2014 et doivent 2 595 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2014, plus 18,20 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme. Sont invoqués des problèmes financiers qui ne sont pas opposables au droit des locateurs de percevoir les loyers.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
2 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Lyne Foucault |
||
|
|||
Présence(s) : |
les locateurs les locataires |
||
Date de l’audience : |
8 avril 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.