Décision

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Décision

Florestal c. Corbin

2014 QCRDL 14834

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

138151 28 20140224 G

No demande:

1430054

 

 

Date :

24 avril 2014

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

André Junior Florestal

 

Annie Corbeil

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Guillaume Aylestock Corbin

 

Jessika Aubé

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'avril 2014 et doivent 2 595 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2014, plus 18,20 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme. Sont invoqués des problèmes financiers qui ne sont pas opposables au droit des locateurs de percevoir les loyers.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 février 2014 sur la somme de 865 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 90,20 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

8 avril 2014

 


 

AVIS :
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