[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (840 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire est décédé, mais que la succession a refusé le leg. La succession doit 840 $, soit le loyer du mois de mai, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des occupants du logement;

[7]         ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;

[8]         CONDAMNE la succession à payer au locateur la somme de 840 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 mai 2022 sur la somme de 840 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $.

[1] RLRQ, chapitre T-15.01.