9096-5229 Québec inc. c. Trudeau Potvin |
2017 QCRDL 19466 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
334459 37 20170426 G |
No demande : |
2234686 |
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Date : |
13 juin 2017 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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9096-5229 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Natacha Trudeau Potvin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 15 janvier 2017 au 31 janvier 2018 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 500 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
Me Marc-B. Bilodeau, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
6 juin 2017 |
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