Décision

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Investissements 239 Deguire inc. c. Toure

2024 QCTAL 39844

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

816974 31 20240826 G

No demande :

4448733

 

 

Date :

28 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Les Investissements 239 Deguire Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Djenabou Toure

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer (554 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel..
  2.          CONSIDÉRANT qu’elles ont convenu de l’entente suivante :

« Attendu que la locataire n’a pas contesté l’avis d’augmentation pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 fixé à 842 $ par mois.

Les parties conviennent de ce qui suit :

La locataire s’engage à payer les arrérages de loyer comme suit :

239 $ au plus tard le 1er novembre 2024

et 239 $ au plus tard le 1er décembre 2024

et les frais de justice de 113,25 $ au plus tard le 1er janvier 2025.

La locataire s’engage à payer son loyer mensuel de 842 $ par mois. »


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;
  2.          Sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

29 octobre 2024

 

 

 


 

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