Deguire Holdings Limited c. Saeedf

2025 QCTAL 25239

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

861776 31 20250314 G

No demande :

4669716

 

 

Date :

15 juillet 2025

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Deguire Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdulrahman Saeedf

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Bien que dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 1 255 $.
  4.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 20 mai 2025 et doit 6 275 $, soit le loyer de janvier, février, mars, avril et mai 2025, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévue au règlement.
  5.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 6 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 mars 2025 sur 3 765 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 116,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

10 juin 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.