Décision

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Plante c. Tagoumbo Noubissi

2025 QCTAL 33383

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

891393 37 20250617 G

No demande :

4799011

 

 

Date :

19 septembre 2025

Devant le juge administratif :

Michel Rocheleau

 

Serge Plante

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cedric Tagoumbo Noubissi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  2.          Les parties sont liées par un bail renouvelé du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 au loyer mensuel de 900 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en août 2026 et doit 1 395 $, soit un solde de 495 $ du loyer de juin 2025, plus le loyer de juillet 2025.
  4.          Le locataire admet devoir ces sommes.
  5.          Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Aucune preuve n’est présentée, ce motif est rejeté.
  6.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 juin 2025 sur 495 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de notification (ou de significtion) prévus au Tarif de 7 $;

  1.          REJETTE les autres conclusions recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Rocheleau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

14 août 2025

 

 

 


 

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