Décision

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Village Holdings Inc. c. D'Alcantara

2012 QCRDL 5125

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110725 131 G

 

 

Date :

10 février 2012

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

Village Holdings Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marjolaine D'Alcantara

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (718 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 736 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 208 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2011 et janvier 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

« 1883.      Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur le minis­tère du Revenu ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.»

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      À défaut de paiement avant jugement :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 208 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juillet 2011 sur la somme de 718 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

27 janvier 2012

 


 

AVIS :
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