Ste-Thérèse (Office municipal d'habitation de) c. Gagné |
2015 QCRDL 32657 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
206984 28 20150323 S |
No demande : |
1813671 |
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Date : |
07 octobre 2015 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION De Ste-Thérèse |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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France Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire vu que la locataire n’a pas respecté l’ordonnance de paiement rendue le 2 juin 2015 par Me Danielle Dumont, juge administrative, dans le présent dossier. De plus, le locateur demande le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 475 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2015 et doit 475 $, soit le loyer du mois d'août 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 475 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 octobre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.