Décision

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Décision

Ste-Thérèse (Office municipal d'habitation de) c. Gagné

2015 QCRDL 32657

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

206984 28 20150323 S

No demande :

1813671

 

 

Date :

07 octobre 2015

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION De Ste-Thérèse

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

France Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire vu que la locataire n’a pas respecté l’ordonnance de paiement rendue le 2 juin 2015 par Me Danielle Dumont, juge administrative, dans le présent dossier. De plus, le locateur demande le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 475 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2015 et doit 475 $, soit le loyer du mois d'août 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 475 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 août 2015, plus les frais judiciaires de 81 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 octobre 2015

 

 

 


 

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