Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Guilbert

2016 QCRDL 13062

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

264218 31 20160226 G

No demande :

1946843

 

 

Date :

13 avril 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Office municipale d'habitation de Montréal

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Karina Guilbert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (321 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 321 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 321 $, soit le loyer du mois d'avril 2016 et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 321 $, plus les frais judiciaires de 73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

5 avril 2016

 

 

 


 

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