Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Guilbert |
2016 QCRDL 13062 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
264218 31 20160226 G |
No demande : |
1946843 |
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Date : |
13 avril 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Office municipale d'habitation de Montréal |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Karina Guilbert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (321 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 321 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 321 $, soit le loyer du mois d'avril 2016 et 73 $ pour la production de la demande.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 321 $, plus les frais judiciaires de 73 $.
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
5 avril 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.