Brossard c. Marshall |
2014 QCRDL 5690 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
129085 37 20140108 G |
No demande: |
1394795 |
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Date : |
17 février 2014 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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FERNANDE BROSSARD |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Norman Marshall |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1
000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
12 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.