Décision

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Décision

Brossard c. Marshall

2014 QCRDL 5690

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

129085 37 20140108 G

No demande:

1394795

 

 

Date :

17 février 2014

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

FERNANDE BROSSARD

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Norman Marshall

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 000 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2014, plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

12 février 2014

 


 

AVIS :
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