Décision

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Décision

Chartrand c. Raymond

2016 QCRDL 22805

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

277797 31 20160518 G

No demande :

2002470

 

 

Date :

30 juin 2016

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Marie-Julie Chartrand

 

SÉBASTIEN GAGNON

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Emmanuel Raymond

 

Jackie Marthanie Obas

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 310 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée aux locataires en mains propres reçue le 23 mai 2016.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 860 $.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.

[5]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 860 $ à titre de loyer.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;

[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement aux locateurs la somme de 860 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2016, plus 73 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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