Chartrand c. Raymond |
2016 QCRDL 22805 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
277797 31 20160518 G |
No demande : |
2002470 |
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Date : |
30 juin 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Marie-Julie Chartrand
SÉBASTIEN GAGNON |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Emmanuel Raymond
Jackie Marthanie Obas |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 1 310 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux locataires en mains propres reçue le 23 mai 2016.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 860 $.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables.
[5] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 860 $ à titre de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail;
[7] CONSIDÉRANT que le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement aux locateurs la
somme de 860 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
20 juin 2016 |
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AVIS :
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