Décision

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Décision

Baptiste c. Gervais

2012 QCRDL 14879

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120216 003 G

 

 

Date :

23 avril 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Onitte Baptiste

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Paul Gervais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande de reprendre le logement le 1er juillet 2012 pour y loger son père et sa mère.

[2]      Il s'agit d'un bail pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à un loyer mensuel de 770 $.

[3]      La locatrice qui est d’origine haïtienne explique qu’elle parraine ses parents qui demeurent avec elle suite au tremblement de terre. Ainsi, ils sont 9 à vivre dans son 5 ½ pièces. Pour cette raison, elle désire reprendre le logement du locataire.

[4]      Pour sa part, le locataire ne conteste pas la reprise, mais n’avait pas prévu déménager.

[5]      La locatrice démontre qu'elle est de bonne foi, qu'elle entend reprendre le logement pour y loger son père et sa mère et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins. Elle rencontre les exigences de l'article 1963 du Code civil du Québec et elle a droit de reprendre le logement.

[6]      Lorsque la Régie autorise la reprise, elle peut imposer les conditions qu'elle juge justes et raisonnables en vertu de l'article 1967 du Code civil du Québec.

[7]      À ce titre, le tribunal accorde au locataire la somme de 770 $, afin de compenser pour les frais raisonnables reliés au déménagement incluant les frais pour le transfert des différents services à la nouvelle adresse.

[8]      Le locataire sera donc dispensé de payer le loyer pour le mois de juin 2012.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      AUTORISE la locatrice à reprendre le logement le 1er juillet 2012 pour y loger Joseph Raguel Baptiste et Olène Cléophat;

[10]   ORDONNE au locataire de quitter les lieux pour le 30 juin 2012;

[11]   DISPENSE le locataire de payer son loyer pour le mois de juin 2012.

[12]   La locatrice supporte les frais.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la locatrice

Me Valérie Cuierrier-Besner, avocate de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

3 avril 2012

 


 

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