|
Baptiste c. Gervais |
2012 QCRDL 14879 |
|
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
|
Bureau de Laval |
||
|
|
||
|
No : |
36 120216 003 G |
|
|
|
|
|
|
Date : |
23 avril 2012 |
|
|
Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
|
|
|
||
|
Onitte Baptiste |
|
|
|
Locatrice - Partie demanderesse |
||
|
c. |
||
|
Paul Gervais |
|
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] La locatrice demande de reprendre le logement le 1er juillet 2012 pour y loger son père et sa mère.
[2] Il s'agit d'un bail pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à un loyer mensuel de 770 $.
[3] La locatrice qui est d’origine haïtienne explique qu’elle parraine ses parents qui demeurent avec elle suite au tremblement de terre. Ainsi, ils sont 9 à vivre dans son 5 ½ pièces. Pour cette raison, elle désire reprendre le logement du locataire.
[4] Pour sa part, le locataire ne conteste pas la reprise, mais n’avait pas prévu déménager.
[5] La
locatrice démontre qu'elle est de bonne foi, qu'elle entend reprendre le
logement pour y loger son père et sa mère et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte
pour atteindre d'autres fins. Elle rencontre les exigences de l'article
[6] Lorsque
la Régie autorise la reprise, elle peut imposer les conditions qu'elle juge
justes et raisonnables en vertu de l'article
[7] À ce titre, le tribunal accorde au locataire la somme de 770 $, afin de compenser pour les frais raisonnables reliés au déménagement incluant les frais pour le transfert des différents services à la nouvelle adresse.
[8] Le locataire sera donc dispensé de payer le loyer pour le mois de juin 2012.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] AUTORISE la locatrice à reprendre le logement le 1er juillet 2012 pour y loger Joseph Raguel Baptiste et Olène Cléophat;
[10] ORDONNE au locataire de quitter les lieux pour le 30 juin 2012;
[11] DISPENSE le locataire de payer son loyer pour le mois de juin 2012.
[12] La locatrice supporte les frais.
|
|
Carole Bertrand |
|
|
|
||
|
Présence(s) : |
la locatrice Me Valérie Cuierrier-Besner, avocate de la locatrice le locataire |
|
|
Date de l’audience : |
3 avril 2012 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.