Décision

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Drummond Building Reg'd c. Marques

2024 QCTAL 40511

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

820956 31 20240917 G

No demande :

4465590

 

 

Date :

15 novembre 2024

Devant le juge administratif :

Luk Dufort

 

Drummond Building Reg'd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lucas Marques

 

Mikayla Collins

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, au loyer mensuel de 1 375 $.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 31 octobre 2024 et doivent 1 450 $, soit le loyer de septembre (solde de 75 $) et octobre 2024.
  5.          Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 septembre 2024 sur 75 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 7 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luk Dufort

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 novembre 2024

 

 

 


 

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