Décision

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Décision

9287-2878 Québec inc. c. Grandillo

2016 QCRDL 20952

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

274196 36 20160425 G

No demande :

1986710

 

 

Date :

16 juin 2016

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

9287-2878 Québec Inc. au soin de Société de gestion Cogir Société en nom collectif

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Robin Grandillo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 360 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 au loyer mensuel de 680 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 398 $, soit le loyer des mois d'avril (38 $), mai et juin 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 398 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 avril 2016 sur la somme de 38 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

6 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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