Simard c. Lefebvre |
2019 QCRDL 5385 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
428824 18 20181115 G |
No demande : |
2632542 |
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Date : |
19 février 2019 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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William Simard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Frederic Lefebvre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment
de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 725 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 625 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de février 2019 inclusivement.
[4] La
preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 février 2019 |
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AVIS :
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du plumitif s'avère une précaution utile.