Giguère c. Salvucci |
2011 QCRDL 44077 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110628 005 T 111024 |
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Date : |
18 novembre 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Lucie Giguère |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Carlo Salvucci |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
locataire demande la rétractation de la décision rendue le 3 octobre 2011. Son
recours se fonde sur l’article
[2] Par la décision rendue le 3 octobre 2011, le bail fut résilié et la locataire fut, entre autres, condamner à payer des arrérages de loyer totalisant 1 540 $, soit les loyers des mois de juin, juillet, août et septembre 2011.
[3] Bien que dûment convoquée, la locataire ne s’est pas présentée en salle d’audience et aucune preuve n’a donc été soumise au soutien du présent recours en rétractation.
[4] Rien au dossier n’explique son absence alors qu’elle est présumée avoir reçu l’avis d’audition. Le locateur indique que la locataire habite toujours le logement concerné, qu’elle n’a rien payé de sa dette à laquelle s’ajoutent les loyers impayés des mois d’octobre et novembre 2011, ce qui contredit la prétention de la locataire alléguée à sa procédure à savoir que « tout est payé depuis longtemps ».
[5] Le locateur souligne le caractère abusif et dilatoire du présent recours qui lui cause grave préjudice financier. Il demande la forclusion de la locataire quant à d’éventuels recours dilatoires de cette dernière à l’encontre de la présente décision.
[6] VU l’absence de la locataire et l’absence de preuve;
[7] VU le caractère dilatoire et abusif du présent recours;
[8] VU le préjudice sérieux qu’entraîne pour le locateur le dépôt injustifié du présent recours;
[9] VU
les prescriptions prévues à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] REJETTE la demande de rétractation;
[11] INTERDIT à la locataire d’introduire une nouvelle demande de quelque nature que ce soit devant la Régie du logement à l’encontre de la présente décision à moins d’obtenir l’autorisation préalable du Président de la Régie du logement ou de toute personne qu’il peut désigner à cette fin.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2011 |
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AVIS :
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