Décision

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Décision

9155-8270 Québec inc. c. Sylvester

2014 QCRDL 15551

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

120348 31 20131108 G

No demande:

1358515

 

 

Date :

30 avril 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

9155-8270 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SAMANTHA SYLVESTER

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 400 $, soit le loyer des mois de février (100 $) à avril 2014.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 avril 2014

 


 

AVIS :
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