9155-8270 Québec inc. c. Sylvester |
2014 QCRDL 15551 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
120348 31 20131108 G |
No demande: |
1358515 |
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Date : |
30 avril 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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9155-8270 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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SAMANTHA SYLVESTER |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 400 $, soit le loyer des mois de février (100 $) à avril 2014.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.