Poissant c. Byer |
2016 QCRDL 7336 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
255374 31 20160115 G |
No demande : |
1910504 |
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Date : |
25 février 2016 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Laurence Poissant |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jarrod Heath Byer
Leonard Rosen |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 5 juin 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 1 350 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 5 850 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 450 $), novembre, décembre 2015, janvier et février 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 5 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 février 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.