Immeubles de la Morille inc. c. Marcotte | 2025 QCTAL 4185 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Québec |
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No dossier : | 834199 18 20241125 G | No demande : | 4540840 |
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Date : | 05 février 2025 |
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson |
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Immeubles de la Morille Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Louisa Marcotte | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail se terminant le 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 771 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 2 313 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2024 et janvier 2025 inclusivement.
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 313 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.
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| Stéphan Samson |
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 10 janvier 2025 |
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