Décision

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Décision

9117-0977 Quebec inc. c. Babeni

2014 QCRDL 24393

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

155964 31 20140523 G

No demande:

1500553

 

 

Date :

09 juillet 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

9117-0977 QUÉBEC INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JULES B. BABENI

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (495 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2014 au 28 février 2015, au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 79,50 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

19 juin 2014

 


 

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