Décision

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Décision

Immeubles E. Poulin inc. c. Goulet

2017 QCRDL 14647

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

279985 37 20160531 G

No demande :

2010245

 

 

Date :

02 mai 2017

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Les Immeubles E. Poulin Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amélie Goulet

 

Pierre Goulet

 

Shimon Clarke

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 1 030 $ en loyer dû et des dommages-intérêts de 281,69 $, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Ce bail a été reconduit au 30 juin 2015, au loyer de 775 $ par mois.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      Les locataires ont quitté le logement à la fin du bail.

[6]      La preuve a établi qu'au moment de leur départ, les locataires devaient encore la somme de 1 030 $ pour le loyer des mois de mai 2015 (255 $) et juin 2015.

[7]      Le locateur réclame aussi des frais de dépistage de 281,69 $ pour retrouver les locataires.

[8]      CONSIDÉRANT l'article 1855 du Code civil du Québec:

1855. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 311,69 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, à compter du 31 mai 2016, plus les frais judiciaires de 73 $ et les frais de signification de 24 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

24 avril 2017

 

 

 


 

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