Immeubles E. Poulin inc. c. Goulet |
2017 QCRDL 14647 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
279985 37 20160531 G |
No demande : |
2010245 |
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Date : |
02 mai 2017 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Les Immeubles E. Poulin Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amélie Goulet
Pierre Goulet
Shimon Clarke |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 1 030 $ en loyer dû et des dommages-intérêts de 281,69 $, plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil et les frais judiciaires.
[2] Les parties étaient liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Ce bail a été reconduit au 30 juin 2015, au loyer de 775 $ par mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] Les locataires ont quitté le logement à la fin du bail.
[6] La preuve a établi qu'au moment de leur départ, les locataires devaient encore la somme de 1 030 $ pour le loyer des mois de mai 2015 (255 $) et juin 2015.
[7] Le locateur réclame aussi des frais de dépistage de 281,69 $ pour retrouver les locataires.
[8] CONSIDÉRANT
l'article
1855. Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 311,69 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue aux articles
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
24 avril 2017 |
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