Décision

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Galaxy Value Add Properties c. Harkirat Singh

2022 QCTAL 75

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

596587 31 20211108 G

No demande :

3386564

 

 

Date :

06 janvier 2022

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Galaxy Value Add Properties LP

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Saran Harkirat Singh

 

Singh Rashpal

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 827 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]         La notification de la demande a été faite par huissiers le 11 novembre 2021.

[3]         Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l’audience.

[4]         Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, au loyer mensuel de 902 $ payable le premier jour de chaque mois et reconduit jusqu’au 31 octobre 2022 au même loyer, le locateur n’ayant pas démontré la réception par les locataires de l’avis d’augmentation du 15 juin 2021, déposé comme pièce P-2.

[5]         D’ailleurs, il ignore qui a signé l’accusé de réception du 16 juillet 2021 au bas du document.

[6]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[7]         La preuve non-contredite démontre que les locataires doivent 2 706 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre et décembre 2021.

[8]         Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[9]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


[10]     La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[11]     Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     ACCUEILLE en partie la demande;

[13]     RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement; sauf si les locataires ont acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;

[14]     CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur la somme de 2 706 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 novembre 2021 sur la somme de 1 804 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

Vera Tatomirovic, mandataire du locateur

Date de l’audience : 

17 décembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
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