Décision

Rénovation 30-55 inc. c. Perreault

2019 QCRDL 19047

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Trois-Rivières

No dossier :	445254 15 20190225 G			No demande :	2699713

Date :		06 juin 2019
Régisseure :			Brigitte Morin, juge administrative

Rénovation 30-55 Inc.
Locatrice - Partie demanderesse
c.
Benoit Perreault Jonathan Racette
Locataires - Partie défenderesse


D É C I S I O N

[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.

[3] Les parties sont liées par un bail du 1^er novembre 2018 au 30 octobre 2019 au loyer mensuel de 1 362,50 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement en avril 2019 et doivent 4 087,50 $, soit le loyer de janvier, février et mars 2019.

[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9] ACCUEILLE la demande;

[10] CONSTATE la résiliation du bail;

[11] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 4 087,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 février 2019 sur 2 725 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 94 $.


		Brigitte Morin

Présence(s) :	le mandataire de la locatrice
Date de l’audience :	28 mai 2019

D É C I S I O N