Peter Katsoudas Family Trust c. Sebahhi

2012 QCRDL 28570

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120612 004 G

 

 

Date :

14 août 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Peter Katsoudas Family Trust

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dova Sebahhi

 

Walaa Sebahhi

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 895 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 580 $, soit le loyer des mois de mai 2012 à août 2012.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 juin 2012 sur la somme de 1 790 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 août 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.