Paterson c. Zaza

2014 QCRDL 32937

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No dossier:

145351 37 20140327 F

No demande:

1457230

RN :

 

1503541

 

Date :

26 septembre 2014

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Colin Paterson

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mohamed Mehdi Zaza

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, à un loyer mensuel de 565,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 6,93 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

2,43 $

Assurances

 (1,65 $)

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,08 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

2,35 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,34 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,95 $

Ajustement du revenu net

 2,43 $

 

TOTAL

 

 6,93 $

[4]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[5]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 6,93 $ est justifié;

[6]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs de la demande;


 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 572,00 $ par mois du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      Le locateur assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 juillet 2014

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.