Décision

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Ciavaglia c. Curley

2022 QCTAL 33549

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

649781 31 20220829 G

No demande :

3645659

 

 

Date :

23 novembre 2022

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

George Ciavaglia

 

Giuseppina Piunno

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Sebastien Curley

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Les locateurs demandent la résiliation du bail, le recouvrement des loyers dus au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence des locateurs à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande des locateurs qui en supportent les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

7 octobre 2022

 

 

 


 

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