Martinez c. Corales

2020 QCRDL 9838

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

495921 31 20191209 G

No demande :

2909836

 

 

Date :

06 avril 2020

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Gwini Martinez

 

Jose Reyes

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Ada Larisa Corales

 

Oscar Johel Najera

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 720 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à l’échéance de leur bail.

[4]      À leur départ, les locataires devaient aux locateurs 1 880 $, représentant le loyer d'avril (440 $), mai et juin.

[5]      Finalement, les locateurs ont droit à des frais de notification de 46 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 décembre 2019, plus les frais judiciaires de 124 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

11 février 2020

 

 

 


 



[1] En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
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