Mezzetta c. Lampron |
2014 QCRDL 6013 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier: |
128716 28 20140107 G |
No demande: |
1393477 |
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Date : |
17 février 2014 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Dante Mezzetta |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Annie Lampron
Steve Beauchamps |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 295 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde 445 $) à février 2014.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
2 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
10 février 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.