Décision

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Décision

Mezzetta c. Lampron

2014 QCRDL 6013

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier:

128716 28 20140107 G

No demande:

1393477

 

 

Date :

17 février 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Dante Mezzetta

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Lampron

 

Steve Beauchamps

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 925 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 295 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (solde 445 $) à février 2014.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 janvier 2014 sur la somme de 1 370 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

10 février 2014

 


 

AVIS :
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