Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Gascon c. Gestion Jado-Six

2012 QCRDL 1391

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 111012 007 T 111207

 

 

Date :

11 janvier 2012

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Nathalie gascon

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Gestion Jado-Six

 

Locateur - Partie défenderesse

 

[1]      La locataire a produit à la Régie du logement une demande de rétractation d'une décision rendue le 30 novembre 2011 par le juge administratif André Monty.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du mandataire du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande;

[6]      DÉCLARE la décision exécutoire malgré l’appel;

[7]      DÉCLARE la locataire FORCLOSE de produire toute autre demande de rétractation sans l’autorisation du régisseur en chef.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 janvier 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.