Décision

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Décision

9125-5208 Québec inc. c. Benzayed

2012 QCRDL 29427

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120420 015 G

 

 

Date :

23 août 2012

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

9125-5208 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mourad Benzayed

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire le recouvrement du loyer (2 755 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 20 au loyer mensuel de 585 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 23 juillet 2012 et doit 2 925 $, soit le loyer des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 925 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du jugement, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

24 juillet 2012

 


 

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